Covid 19 : modification des délais pour les démarches administratives
16 avr. 2020
L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifie les délais qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et la fin d'un délai d'1 mois à partir de l'arrêt de l'état d'urgence sanitaire.
Ainsi, sauf exceptions :
- Une démarche administrative prévue par une loi ou un règlement est considérée comme faite à temps si elle est faite dans les 2 mois suivant la fin de cette période.
- Les délais de réponse des administrations sont interrompus jusqu'à la fin de cette période.
informations générales et formulaires
Depuis le 27 mars 2020, plusieurs formulaires CERFA concernant les demandes d’autorisations d’urbanisme ont été mis à jour.
Les formulaires CERFA suivants sont concernés :
- CERFA n°13410*05 Demande de certificat d’urbanisme
- CERFA n°13703*07 Déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
- CERFA n°13702*06 Déclaration préalable – Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
- CERFA n°13406*07 Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
- CERFA n°13409*07 Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
- CERFA 13409*07 Demande de permis d’aménager
- CERFA n°13405*06 Demande de permis de démolir
De nouvelles rubriques doivent désormais être complétées.
VOUS TROUVEREZ TOUTES LES INFORMATIONS
AINSI QUE LA POSSIBILITÉ DE TÉLÉCHARGER LES IMPRIMES CERFA
En suivant le lien ci dessous
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319